Voici ce que l’on peut trouver sur le site de l’ursaff :
L’agent public à temps plein ou à temps partiel
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.
L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.
La création d’une auto-entreprise pour toutes les autres situations
Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d’auto-entrepreneur, sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée d’une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul pour création d’entreprise, le temps partiel est de droit s’il est demandé.
L’agent public à temps incomplet ou non complet
Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’est donc soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration.
L’exercice d’une activité privée lucrative sous le statut d’auto-entrepreneur
Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’objet de celle-ci, après en avoir informé l’autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.
Le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activités.
Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.}
Hormis le fait que pour l’instant, tout ceci n’est que supposition ( voir les à priori ), si la loi n’est pas changé, le statut d’auto-entrepreneur n’apporte pas grand chose aux fonctionnaires qui souhaiteraient se lancer dans l’aventure.
Ce que l’on pourrait en déduire
L’agent public à temps plein désirant se lancer en tant qu’auto-entrepreneur doit, s’il veut utiliser ce statut pour avoir un complément de revenu tout en restant dans l’administration, être d’un niveau élevé et faire de l’enseignement, ou, pour ceux n’ayant pas la fibre formatrice, se contenter d’aller faire des ménages ou scier du bois chez le voisin.
S’il se lance dans une autre activité, au bout de deux ans maximum, celui-ci est contraint de faire un choix. Soit il abandonne son statut de fonctionnaire pour se lancer à temps plein dans sa nouvelle activité pour laquelle il n’aura pu consacrer le temps nécessaire (juste ses week-end et ses vacances) pour en faire une entreprise solide, soit il abandonne sa double-activité.
